Le Comité Exécutif de la Fédération Internationale des Sports pour Aveugles au cours de sa réunion qui s’est tenue le 16 juillet 1998, à Madrid (Espagne) a approuvé les Règlements de Régime Interne suivants modifiés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’IBSA qui a eu lieu à Saint-Domingue (République Dominicaine) les 13-15 septembre 2001 et de l'Assemblée Générale qui a eu lieu à Pékin du 9-11 juin 2005. TITRE PRELIMINAIRE REGISTRE DES MEMBRES DE l’IBSA Article 1 Une fois que la demande d’affiliation présentée par un nouveau membre sera acceptée par le Comité Exécutif de l’IBSA, on procédera à son inscription sur le Registre des Membres de la Fédération. A cet effet le nouveau membre devra remplir le formulaire officiel correspondant qui contiendra, au moins, les informations suivantes : * Domicile du Membre de Plein Droit. * Nom de la personne ayant la pleine représentation du Membre de Plein Droit, et si nécessaire, des personnes qui font partie de son organe officiel de direction et d’administration en indiquant les responsabilités tenues par chacun d’entre eux. * Nom de la personne qui représentera le Membre de Plein Droit devant la Fédération. * Domiciliation bancaire en vue du paiement des cotisations et des autres engagements financiers avec la Fédération. Le formulaire sera signé par la ou les personnes qui, conformément à leurs Statuts, jouissent de la pleine représentation, et sera accompagné dans ce cas, de l’attestation des accords des organes compétents désignant tant le signataire du formulaire que les membres de son organe officiel d’administration, du ou des représentants devant la Fédération. Article 2 Les Membres de Plein Droit de la Fédération, pour leur inscription au Registre, seront tenus de communiquer au Secrétaire Général, la proposition de changement de la personne assurant la représentation du Membre de Plein Droit devant la Fédération. Et, en général, toute modification éventuelle des données que figurent sur le Registre et qui sera accompagné, dans ce cas, des attestations des accords nécessaires. Sans cette information, ils n’entreront pas en vigueur devant la Fédération. Le Secrétaire Général pourra, de sa propre initiative ou à la demande du Président de la Fédération ou du Délégué Continental en question, inscrire sur le Registre les corrections appropriées lorsqu’il aura eu connaissance des changements concernant les informations dudit Registre. Il sera dans l’obligation de notifier ces changements du Registre au représentant du Membre de Plein Droit de la Fédération afin d'en recevoir la confirmation de celui-ci. Article 3 Les conflits éventuels susceptibles de se produire au sujet de la représentation du Membre de Plein Droit devant la Fédération et, en général, au sujet des informations qui devront être consignées sur le Registre, seront définitivement résolus par le Comité Exécutif, ou en cas d’urgence, par le Comité de Direction qui pourra demander tous documents publics ou privés jugés utiles. Article 4 Le Représentant dûment inscrit sur le Registre exercera les droits de présence et de vote lors des réunions de l’Assemblée Générale et de soumettre des propositions, des motions et des contestations telles que prévues dans les articles VII 1° et 3°, XI 4° et 9° des Statuts, ainsi que les autres droits en matière électorale accordés aux Membres de Plein Droit dans les Statuts et dans le présent Règlement. TITRE 1 L'ASSEMBLEE GENERALE Article 5 La procédure suivante sera à respecter pour les réunions de l'Assemblée Générale : 1. L'ouverture de l'Assemblée Générale. A la date et à l'heure spécifiées sur la convocation officielle de l'Assemblée, le Président de la fédération déclarera la réunion officiellement ouverte. Ensuite, le Président de la Délégation Continentale, hôte de la réunion, prendra la parole ainsi que toute autre personne dûment désignée par celui-ci. 2. Le Secrétaire Général fera l'appel des membres présents et annoncera à l'Assemblée Générale, l'existence ou non du quorum afin de déclarer la réunion ouverte. 3. Une fois la simple majorité requise par les Statuts de l'IBSA atteinte, le président déclarera officiellement la constitution en bonne et due forme de l'Assemblée générale. 4. La première question abordée sera l'adoption définitive de l'ordre du jour de la réunion, tel que celui-ci avait été envoyé par le Comité Exécutif en même temps que la convocation à ladite Assemblée Générale et qui, doit, obligatoirement, comporter les points suivants : - l'approbation des comptes du mandat précédent de 4 ans, approuvés par le Comité Exécutif et par le rapport des Auditeurs le cas échéant. - l'approbation de l'administration sportive appliquée par le Comité Exécutif et le Comité de Direction au cours du mandat précédent de 4 ans - l'approbation du budget général pour le mandat à venir de 4 ans - l'approbation du plan d'actions sportif pour le mandat à venir de 4 ans - toute autre questions jugée utile par le Président ou par les membres du Comité Exécutif 5. Une fois l'ordre du jour officiellement adopté, le compte-rendu de l'Assemblée Générale précédente sera soumis à l'approbation des membres de l'Assemblée même si ladite assemblée précédente ait été convoquée à titre extraordinaire. Les modifications approuvées par la majorité des membres présents seront inclues dans le texte proposée par le Secrétaire Général et soumises ensemble avec la lettre de convocation de la réunion. 6. Les propositions pour de nouvelles affiliations. Le Secrétaire Général lira à l'Assemblée la liste des candidats à l'affiliation à l'IBSA. Ces candidats auront remplis les conditions requises par les Statuts et auront été approuvés par le Comité Exécutif. Les membres de l'Assemblée Générale ratifieront ensuite les accords adoptés. 7. Expulsion des membres. Le Secrétaire Général lira les accords approuvés par le Comité exécutif par rapport à l'expulsion de membres de l'Assemblée Générale conformément à la procédure disciplinaire. Les membres de l'Assemblée Générale ratifieront ensuite les accords adoptés. 8. L'intervention des membres du Comité Exécutif sur les points suivants : - l'approbation des comptes du mandat précédent de 4 ans, approuvés par le Comité Exécutif et par le rapport des Auditeurs le cas échéant. - l'approbation de l'administration sportive appliquée par le Comité Exécutif et le Comité de Direction au cours du mandat précédent de 4 ans - l'approbation du budget général pour le mandat à venir de 4 ans - l'approbation du plan d'actions sportif pour le mandat à venir de 4 ans 9. L'analyse et le vote de motions ou résolutions. Une fois les questions ci-dessus et les autres questions à l'ordre du jour abordées, elles seront soumises au vote de l'Assemblée Générale. 10. L'élection des membres du Comité Exécutif : le Secrétaire Général lira la liste des candidatures et les candidats auront ensuite la parole. L'ordre à respecter pour les interventions et les votes est le suivant : élection des membres libres, la ratification des représentants des Délégations Continentales élues, le Directeur du Comité Technique, le Directeur du Comité Médical, le Trésorier, le Secrétaire Général, le Vice-Président et le Président. Une fois les élections passées conformément aux spécifications du Règlement Interne, le secrétaire Général lira les résultats. 11. L'investiture du Comité Exécutif. Une fois les obligations statutaires respectées, l'Assemblée Générale investira les personnes désignées et déclarera le Comité Exécutif constitué. TITRE 2 LE COMITE EXECUTIF Chapitre Premier - Composition et Election Article 6 Le Comité Exécutif est l’organe de direction, de gestion et de représentation de la Fédération. Il se compose du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général, du Trésorier, du Directeur du Comité Médical, du Directeur du Comité Technique, de cinq membres représentant chacun une Délégation Continentale et de quatre Membres Libres élus à la simple majorité parmi les candidats présentés et qui prendront les fonctions établies par ledit organe. Article 7 Les membres du Comité Exécutif seront élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour quatre ans parmi les personnes proposées par les Membres de Plein Droit, conformément à la procédure établie dans le présent Règlement de Régime Interne. Seront éligibles les personnes physiques majeures et entièrement aptes à travailler remplissant les conditions requises par ce règlement et qui n'auront pas été disqualifiées de l'exercice de fonctions dans des postes à responsabilité de la Fédération, en raison de sanctions imposées par la Fédération; En vue de ce qui est établi en matière électorale et pour les postes pour lesquels la cécité est requise, il est bien entendu que ce sera la personne qui remplie cette condition en conformité avec les règles applicables à sa nationalité. Les personnes élues seront librement rééligibles pour des périodes successives de quatre ans. Article 8 Les causes de départ des membres du Comité Exécutif seront les suivantes : a) La fin d’un mandat, sans préjudice de prolonger leurs fonctions jusqu’au moment où les personnes destinées à les remplacer seront nommées par l’Assemblée Générale Ordinaire. b) La démission volontaire, dès qu’elle sera acceptée par le Comité Exécutif. c) Le décès. d) La retraite lorsque l’âge de 80 ans sera atteint, en supposant que le membre élu cessera à la fin de son mandat, à moins qu’il ne décide volontairement de prendre sa retraite avant le terme de son mandat. e) La décision approuvée à la majorité absolue des Membres du Comité Exécutif sur proposition d’au moins un tiers des membres de Plein Droit de la Fédération. Dans le cas du Président, le départ sera accordé par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers des Membres présents sur proposition d’un tiers des Membres de Plein Droit. f) L’apparition imprévisible de causes indiquant l’inéligibilité. Dans le cas où des postes seraient à pourvoir à la suite des circonstances prévues dans les paragraphes b),c),d,)e) et f) ci-dessus, le Comité Exécutif désignera le remplaçant qui devra avoir l’accord du Membre de Plein Droit de son pays et, s’il s’agissait du représentant d’une Délégation Continentale, l’approbation de 10% des membres qui composent cette délégation sera également requise. Le remplaçant du Président, en cas de départ pour quelque raison que ce soit, sera élu par l’Assemblée Générale. Le Vice Président assurera les fonctions de Président par Intérim. En cas de poste vacant, le remplaçant exercera son mandat jusqu'à la fin du mandat en cours. Article 9 Seront éligibles au poste de Président les personnes aveugles qui remplissent les conditions générales d’éligibilité requises dans le présent Règlement de Régime Interne et dont la candidature sera présentée par le Membre de Plein Droit de même nationalité que celle du candidat. Article 10 Seront éligibles au poste de Vice Président, les personnes aveugles qui remplissent les conditions générales d’éligibilité requises dans le présent Règlement de Régime Interne. Pour les autres postes au Comité Exécutif seront, généralement, prioritaires les personnes aveugles ou déficientes visuelles. Afin d’être éligible à ces postes, il est indispensable que la candidature soit présentée par le Membre de Plein Droit ayant la même nationalité que celle du candidat. Article 11 Seront éligibles au poste de Membre représentant de la Délégation Continentale correspondante et Délégué (Chairperson) de cette dernière, les personnes qui remplissent les conditions générales d’éligibilité requises. La candidature sera présentée par le Membre de Plein Droit du territoire de la Délégation Continentale respective de la nationalité du candidat. Article 12 Les candidatures seront présentées, par écrit, auprès du Secrétariat Général à partir du jour de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins trois mois avant la date prévue de ladite Assemblée. Les candidatures seront signées par le candidat et par les représentants des Membres de Plein Droit qui les soutiennent et seront accompagnées du curriculum vitae des candidats et de l’engagement des Membres de Plein Droit d’assurer les frais encourus par les candidats, en cas d’élection, pour l’exercice de leurs fonctions. Article 13 Il appartient au Comité de Direction de vérifier que les candidatures présentées remplissent les conditions formelles requises et de décider, si besoin, de leur approbation. Dans l’hypothèse où les candidatures présenteraient des vices de forme, ceux-ci devront être rectifiés dans un délai impératif et non modulable de 15 jours à partir de la date de communication de ce vice de forme par le Comité de Direction au premier signataire. Le Comité de Direction communiquera aux Membres de Plein Droit les candidatures qui auront été approuvées. Article 14 Dans l’hypothèse où une seule candidature était présentée pour n’importe quel des différentes catégories de postes, le candidat sera automatiquement déclaré élu par assentiment. Article 15 Dans l’hypothèse où aucune candidature n’était déclarée pour les différentes catégories de postes, seront soumises au vote la proposition ou les propositions qui, au cours de l’Assemblée se feraient par le Président et/ou par tout Membre de Plein Droit présent. S’il n’y avait pas de propositions, un délai de deux mois sera fixé au cours duquel il sera possible de soumettre de nouvelles candidatures au Secrétariat Général dans les conditions prévues dans le présent Règlement. L’élection reviendra, en dernier lieu, au Comité Exécutif. Article 16 L’élection du Président constituera le dernier point de l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée. Pour les votes, les Membres de Plein Droit seront invités individuellement par le Président à venir déposer leur vote dans l’urne ou les urnes prévues à cet effet. Une fois que le comptage des votes terminé par le Président et le Secrétaire, aidés de deux scrutateurs nommés par l’Assemblée, le candidat qui obtiendra le vote favorable à la majorité des Membres présents sera déclaré élu. Si aucun candidat n’obtenait cette majorité, un second vote aura lieu où participeront les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, après lequel sera élu le candidat qui obtiendra le plus grand nombre de voix. Une fois l’élection du Président terminé, le candidat élu occupera la Présidence de l’Assemblée, afin de se charger de la clôture des débats. Article 17 L’élection aux autres postes du Comité Exécutif se fera par la même procédure de vote en appelant individuellement les membres à voter et conformément aux règles établies dans l’article 15. Est exclu de ce qui précède l’élection du Délégué Continental dont le vote sera conforme à ce qui est stipulé dans l’article suivant. L'ordre à suivre dans la procédure d'élection sera le suivant : élection des membres libres, la ratification des Déléguées Continentaux élus, le Directeur du Comité Technique, le Directeur du Comité Médical, le Trésorier, le Secrétaire Général, le Vice-Président. Article 18 Le vote concernant les représentants des Délégations Continentales se fera parmi les membres appartenant à de telles délégations et aux réunions séparées, conformément aux règles établies dans l’article 15. La ratification du candidat élu sera réalisée par l’Assemblée Générale à la majorité simple des Membres Présents. En l'absence de ratification, le Délégué Continental sera choisi par le Comité Exécutif avant une nouvelle proposition des Membres de Plein Droit correspondants à ladite Délégation. Chapitre Deux. Fonctionnement du Comité Exécutif et de son Comité de Direction. Article 19 Le fonctionnement du Comité Exécutif sera conforme à ce qui est stipulé aux lettres a) et b) de l’article XII. 3 des Statuts de la Fédération, et complété par les règles suivantes : - La délégation de vote ne sera pas admise au cours des réunions du Comité Exécutif. - Le Président pourra inviter à assister aux réunions du Comité toute personne qu’il jugera utile. Ces personnes auront un droit de parole mais pas de vote. - En cas d’urgence, le Président pourra ordonner qu’une décision soit prise par le biais du vote par correspondance, et à cet effet, il pourra soumettre cette proposition aux membres du Comité Exécutif, qui sera acceptée, si dans un délai fixé qui ne pourra dépasser sept jours, une majorité simple de réponses favorables est reçue. Si aucune opposition écrite expresse n’est envoyée par rapport à la question soumise au vote, le vote de ladite question sera considéré comme favorable et afin d’obtenir la majorité simple requise pour qu’elle soit adoptée. - Malgré les règles de convocation établies, le Comité pourra se réunir sans convocation si tous les membres présents acceptent cette réunion. - Sans préjudice des pouvoirs généraux ou spéciaux qu’il pourrait octroyer, le Comité Exécutif pourra déléguer l’exercice de n’importe quelles de ses compétences au Président ou au Comité de Direction. Sont exclus de cette éventuelle délégation, les rapports à soumettre à l’Assemblée Générale et les fonctions énumérées dans les paragraphes a) et b) de l’Article XII.3. - Le Comité Exécutif pourra fonctionner en Session Plénière ou en Comités convoqués par le Président qui, à son tour, déterminera les membres appelés à la session en question pour l’étude, le débat ou la préparation des questions relevant de la compétence du Comité. Article 20 Le fonctionnement du Comité de Direction sera conforme à ce qui est stipulé à l’article XIII.3 des Statuts de la Fédération et complété par les règles suivantes: - Le Président pourra inviter à assister aux réunions du Comité toute personne qu’il jugera utile. Ces personnes auront un droit de parole mais pas de vote. - En cas d’urgence, le Président pourra ordonner qu’une décision soit prise par le biais du vote par correspondance et pourra soumettre cette proposition aux membres du Comité Exécutif; cette proposition sera acceptée, si dans un délai fixé qui ne pourra dépasser sept jours, une majorité de réponses favorables est reçue. Si aucune opposition écrite expresse n’est envoyée à cette proposition soumise au vote, celui-ci sera considéré comme favorable concernant cette dernière et afin d’obtenir la majorité simple requise pour qu’elle soit adoptée. - Malgré les règles de convocation établies, le Comité pourra se réunir sans convocation si tous les membres présents acceptent cette réunion. - Sans préjudice des pouvoirs généraux ou spéciaux qu’il pourrait octroyer, le Comité Exécutif pourra déléguer l’exercice de n’importe quelles de ses compétences au Président. Sont exclues de cette éventuelle délégation, les fonctions énumérées dans les paragraphes a) et e) de l’article XIII.3 et celles qui lui auront été expressément déléguées par le Comité Exécutif, à moins qu’une telle décision permette, à son tour, une délégation. Chapitre 3 - Du Président, Vice Président, Secrétaire Général et Trésorier Article 21 Le Président est le représentant légal de la Fédération et assume les fonctions de premier directeur exécutif et administratif de la Fédération. Les fonctions spécifiques du Président sont les suivantes : a) Présider les réunions de l’Assemblée, diriger ses débats et ses votes et résoudre toutes les questions qui se poseront lors de ces réunions en rapport avec l’interprétation et l’application des règles qui réglementent son fonctionnement. b) Convoquer et présider les réunions du Comité Exécutif et du Comité de Direction, diriger ses débats et ses votes et résoudre toutes les questions qui se poseront lors de ces réunions en rapport avec l’interprétation et l’application des règles qui réglementent son fonctionnement. c) Préparer les tâches à accomplir par l’Assemblée, le Comité Exécutif et le Comité de Direction et assurer l’exécution des décisions adoptées, tout ceci sans préjudice des pouvoirs particuliers que pourraient octroyer les organes de gouvernement. d) Décider, si besoin, de toute question relevant de la réalisation des objectifs de la Fédération, conformément à l’exécution des directives fixées par l’Assemblée Générale ou le Comité Exécutif. e) Veiller au bon fonctionnement du travail entrepris par les différents organes et comités de la Fédération, résoudre les questions de procédure qui se poseront et les éventuels conflits qui pourront surgir au sein des organes internes de la Fédération et qui seront susceptibles d'affecter ses différents organes ou ses Membres de Plein Droit. f) Etre le représentant suprême de la Fédération devant les organisations ou organismes dont elle est membre, en exerçant les droits et pouvoirs dont elle dispose en tant que membre ainsi qu’en assistant à toute manifestation officielle, toute compétition ou tout comité, organe etc. où la Fédération pourrait participer ou serait présente. g) Représenter la Fédération auprès de toute personne physique et juridique, à caractère publique ou privé, ayant une relation institutionnelle et/ou juridique, de nature publique ou privée ainsi que dans le cadre d’une action juridique ou non. h) Réaliser tout accord et contrat de tout type avec toute personne physique ou morale et, en particulier, les accords et décisions de collaboration, de sponsoring et de toute autre nature similaire avec les personnes physiques ou morales ayant un caractère publique ou privé. Exercer les devoirs nécessaires pour assurer leur réalisation et, en particulier, afin d’affecter les fonds obtenus aux fins spécifiques pour lesquelles ils ont été attribués. i) Accepter les dons, héritages et legs, avec ou sans gages, demander et accepter les subventions de toute personne physique ou morale en exerçant les pouvoirs nécessaires pour garatir l'affectation des biens reçus aux buts fixés par les donateurs. j) Surveiller, conserver et administrer les biens de la Fédération et exercer les droits dérivés de ces derniers. k) Convenir de l’exécution de toute action ou contrat d’administration, d’achat, de disposition de cession ou de charge dans les mêmes conditions établies pour le Comité Exécutif à l’article XII.3 e) des Statuts, avec les limites quantitatives, par opération, qui pourrait être fixé, si besoin, par le Comité Exécutif. l) Percevoir les revenus de la Fédération, autoriser les dépenses de la Fédération et émettre les ordres de paiement, sans préjudice des pouvoirs qui, en ce qui concerne les fonds confiés pour leur gestion, seraient de la responsabilité d’autres personnes. m) Engager, renvoyer ou gérer le personnel professionnel ou de tout type, employé à la Fédération en fixant leurs salaires ou émoluments, et en général, gérer et diriger les divers services et sections de la Fédération. o) Accorder des pouvoirs généraux ou spéciaux à toute personne physique ou morale. p) Toute autre fonction fixée par les Statuts ou par le présent Règlement de Régime Interne et celles qui lui seront expressément délégués par l’Assemblée Générale, le Comité Exécutif ou le Comité de Direction. Article 22 Le Vice Président doit remplacer le Président en cas d’absence, d’incapacité ou de démission et exercera les fonctions qui lui seront expressément déléguées par le Président. En cas de remplacement du Président pour cause de démission, le Vice Président assumera les fonctions de Président jusqu’à ce que l’Assemblée Générale désigne, lors de la première réunion qui suivra les faits, son remplaçant. Article 23 Les fonctions suivantes sont du ressort du Secrétaire Général : a) Rédiger les Procès Verbaux des réunions de l’Assemblée, du Comité Exécutif et du Comité de Direction. b) Envoyer, avec l’accord du Président, les attestations des décisions prises par l’Assemblée, le Comité Exécutif et le Comité de Direction. c) Assurer la tenue et la surveillance des livres officiels des Procès Verbaux et le Registre des Membres de la Fédération. d) Toute autre fonction que lui attribueront les Statuts et le présent Règlement et celles que lui déléguera expressément le Président. Article 24 Les fonctions suivantes sont du ressort du Trésorier : a) Recouvrir et percevoir les cotisations annuelles des Membres de Plein Droit. b) Gérer et administrer, sous la direction du Président, le fonds central de l’IBSA, en percevant les revenus destinés à ce dernier, en attribuant aux Délégations Continentales les sommes consacrées au financement de leurs activités et en effectuant les autres paiements à sa charge, en demandant l’autorisation du Président pour les paiements qui dépasseront la somme qui sera fixée périodiquement par l’Assemblée, le Comité Exécutif ou le Comité de Direction. c) Tenir la comptabilité du fonds central de l’IBSA et être responsable de la conservation des documents correspondants. d) Assister les trésoriers des Délégations Continentales dans l’exercice de leurs fonctions. e) Elaborer le budget prévisionnel des Dépenses et Recettes du fonds central, des comptes annuels et quadriennaux et du rapport financier de la Fédération. f) Exercer toute autre fonction stipulée dans les Statuts, le Règlement de Régime Interne et celles qui lui seront expressément déléguées par le Président. TITRE II DES DELEGATIONS CONTINENTALES Article 25 Afin de réaliser au mieux les objectifs de la Fédération, cinq délégations continentales ont été mises en place (Afrique, Amérique, Asie, Europe, et Océanie) qui couvrent, chacune, les territoires des différents continents et auxquels lui sont assignés les Membres de Plein Droit qui correspondent aux pays inclus au sein du territoire. Le Comité Exécutif pourra, cependant, à la demande du Membre de Plein Droit intéressé, changer l'assignation de la Délégation Continentale qui en fera la demande, lorsque des raisons d’organisation ou d’autre nature le justifient. Article 26 Les Délégations Continentales n’ont pas de personnalité juridique propre, et constituent des organes décentralisés de l’IBSA qui exercent les fonctions établies dans le présent Règlement, par délégation du Comité Exécutif et de son Président et sous la direction et le contrôle de ces derniers. Article 27 Les Délégations Continentales auront pour rôle de développer les objectifs et les fonctions de la Fédération dans leurs territoires respectifs, conformément aux directives et décisions du Comité Exécutif et à la direction et la coordination du Président. Article 28 A la tête de chaque Délégation, il y aura une “ Chairperson ” ou Délégué élu par l’Assemblée Générale sur proposition des membres composant la Délégation et qui sera membre du Comité Exécutif de l’IBSA. Article 29 Les fonctions du Délégué sont les suivantes : a) Convoquer et présider les réunions du Comité de Direction de la Délégation Continentale, diriger ses débats et votes et résoudre les questions de procédure qui pourraient surgir au sein de ce Comité. b) Préparer le travail du Comité de Direction Régional et exécuter les décisions de ce dernier, tout ceci, sans préjudice des pouvoirs généraux ou particuliers éventuellement consentis à toute autre personne. c) Représenter l’IBSA au sein des organisations sportives régionales auxquelles le Comité Exécutif décide d'adhérer ainsi que dans les manifestations et organes ou associations, à caractère ou signification local ou régional auxquelles l’IBSA sera invitée et dont la représentation lui sera expressément déléguée par le Président de l’IBSA d) Toute autre fonction qui lui sera expressément attribuée. Article 30 Le Comité de Direction Régional est l’organe officiel de gouvernement et d’administration de la Délégation. Il se compose du Délégué, du Trésorier Régional, du Secrétaire Régional et du Conseiller Technique. Les responsabilités suivantes incombent au Comité de Direction Régional: a) Etablir et approuver les plans et les programmes d’action de la Délégation et adopter les décisions les plus appropriées pour la mise en oeuvre des fonctions attribuées à la Délégation. b) Approuver le projet de budget annuel de la Délégation, les projets des budgets extraordinaires, le rapport de gestion et les comptes de la Délégation. c) Approuver le projet de personnel et d’organigramme de la Délégation qui devra être soumis à l’approbation du Comité de Direction de la Fédération. d) Gérer et administrer les biens et les ressources attribués à la Délégation, permettre les dépenses et ordonner les paiements jusqu’à la limite fixée par le Budget de la Fédération. e) Accorder la création de commissions ou de comités pour assurer l’étude, la préparation et le conseil auprès du Comité de Direction Régional sur toute question relevant de sa compétence. f) Toute autre fonction qui lui sera expressément conférée dans le présent Règlement ou qui lui sera déléguée par les organes de direction de la Fédération. Article 31 Le fonctionnement du Comité de Direction Régional sera conforme aux règles des Statuts et du présent Règlement qui régentent le fonctionnement du Comité de Direction de la Fédération, avec les adaptations découlant de ce qui est stipulé dans le présent titre. Article 32 En cas d’absence, de maladie ou de démission du Délégué Régional, jusqu’au moment où, dans le dernier cas, sera désigné un nouveau délégué par le Comité Exécutif conformément à la procédure fixée dans le présent Règlement, sa fonction sera occupée par le membre du Comité de Direction Régionale désigné, à cet effet, par le Comité de Direction de la Fédération. Article 33 Le Trésorier Régional sera nommé par le Comité Exécutif sur proposition du Trésorier, après examen des propositions des Membres de Plein Droit de la Fédération assignés à la Délégation correspondante et après avis du Délégué Continental. Les fonctions du Trésorier Régional seront les suivantes : a) Gérer et administrer les fonds attribués à la Délégation Continentale, en assurant la perception des revenus correspondants et leur dépôt sur le compte bancaire correspondant et établir l’opération bancaire habituelle, en y incluant les paiements qui auront été dûment autorisés par le Comité de Direction Régional, ou le cas échéant, par le Président de la Fédération. b) Tenir la comptabilité des fonds attribués à la Délégation Continentale, et conserver les documents comptables concernés. c) Elaborer le Budget Prévisionnel des Recettes et des Dépenses des comptes annuels et du rapport financier de la Délégation. d) Exercer toute autre fonction établie dans les Statuts, les Règlements de Régime Interne et celles expressément déléguées par le Comité de Direction Régional. Article 34 Le Secrétaire Régional sera nommé par le Comité Exécutif sur proposition du Secrétaire, après examen des propositions des Membres de Plein Droit de la Fédération assignés à la Délégation correspondante et après avis du Délégué Continental. Ses fonctions seront les suivantes : a) Rédiger les Procès Verbaux du Comité de Direction Régional et tenir sous son contrôle les livres des comptes-rendus correspondantes. b) Délivrer, avec l’accord du Délégué, les attestations des décisions adoptées. c) Toute autre fonction qui lui sera conférée. Article 35 Le Conseiller Technique sera nommé par le Comité Exécutif, sur proposition du Directeur Technique, après examen des propositions faites par les Membres de Plein Droit de la Fédération assignés à la Délégation Continentale et après avis du Délégué Continental. Article 36 Le médecin ophtalmologiste sera nommé par le Comité Exécutif, sur proposition du Directeur Médical, après examen des propositions faites par les Membres de Plein Droit de la Fédération assignés à la Délégation Continentale et après avis du Délégué Continental. Article 37 Le mandat des membres du Comité de Direction Régional débutera lors de leur élection et prendra fin lors du renouvellement du Comité Exécutif au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération. Le Délégué Continental et les membres du Comité de Direction Régional se démettront de leurs fonctions pour les autres causes établies pour les membres du Comité Exécutif dans le présent Règlement et le Comité Exécutif pourra procéder à la nomination du remplaçant pour la période de fin du mandat en cours. TITRE III ORGANES TECHNIQUES Chapitre Premier.- Du Comité Technique Article 38 Le Comité Technique des Sports est l’organe de conseil technico-sportif du Comité Exécutif, dont les fonctions sont les suivantes : 1. Elaborer les règlements techniques régissant le sport pour aveugles au niveau mondial règlements qui seront approuvés par le Comité Exécutif. 2. Déterminer les qualifications professionnelles et la formation requise des techniciens, entraîneurs, juges et arbitres sportifs pour aveugles et le système de reconnaissance des diplômes émis par des centres de formation reconnus juridiquement, en établissant un système identique de formation applicable à tous leurs membres. 3. Se prononcer et s’informer sur les Projets et Programmes Sportifs, en créant, si nécessaire, des Sous-Comités ad-hoc pour le développement sportif, de la jeunesse et de la femme. 4. Etablir des rapports sur les compétitions auxquelles participe une représentation de sportifs aveugles. 5. Elaborer le calendrier sportif international des compétitions où les sportifs aveugles doivent participer, qui sera approuvé par le Comité Exécutif ou par son Comité de Direction. 6. Etablir le calendrier international des cours, des séminaires, des activités et des programmes de développement sportif qui permettent la diffusion du sport; ce calendrier sera approuvé par le Comité Exécutif ou par son Comité de Direction. 7. Proposer les critères de participation et de classification lors des Championnats de Région, du Monde et des Jeux Paralympiques où des sportifs aveugles participent. 8. Proposer et organiser des cours pour Moniteurs, Entraîneurs, Juges et Arbitres sportifs pour aveugles et handicapés visuels, qui leur permettront d’obtenir une licence reconnue au niveau international. 9. Tenir à jour le livre des records, des meilleurs résultats, et en général, toutes statistiques concernant la participation d'athlètes aveugles aux compétitions internationales. 10. Conseiller, sur demande, sur l’achat d’équipement sportif et la conception d’installations sportives. 11. Procéder à l’étude de l’homologation du matériel sportif et le soumettre au Comité Exécutif. 12. Préparer le matériel didactique pour l’enseignement du sport aux personnes aveugles. 13. Collaborer et donner des conseils dans l’organisation de Championnats, à la demande du Comité Exécutif. 14. Faire des recommandations au Comité Exécutif concernant l’éventuelle inclusion de nouvelles disciplines sportives 15. Toute autre fonction que le Comité Exécutif pourrait lui confier. Article 39 Le Comité Technique Sportif sera composé du Directeur Technique des Sports, qui le préside, des Présidents de chaque Sous-Comité Sportif, d’un représentant du Comité Médical, de deux représentants des athlètes et d’un représentant chargé d’enregistrer les records au registre. Article 40 Les Présidents de chaque Sous-Comité Sportif seront nommés par le Comité Exécutif sur proposition du Directeur Technique, après examen des candidatures présentées par les différents Membres de Plein Droit. Les représentants des athlètes et le représentant chargé d’enregistrer les records seront, également, nommés par le Comité Exécutif, sur proposition du Directeur Technique, après examen des propositions faites par les Membres de Plein Droit. Le représentant médical sera nommé par le Comité Exécutif sur proposition du Comité Médical, après examen des propositions faites par les Membres de Plein Droit. Les Membres de Plein Droit, présentant les candidatures qui seront finalement élues, seront chargés de payer les frais encourus dans l’exercice de leur fonction et qui ne seront pas couverts par le budget du fonds central de l’IBSA ou par les fonds de toute autre personne ou institution. Article 41 Il appartient au Directeur Technique de convoquer le Comité Technique, de présider ses réunions et de diriger les débats, en résolvant toutes les questions de procédure qui se poseraient. Le Directeur Technique est également le représentant officiel du Comité Technique et s’assure de l’exécution des décisions prises. Article 42 Le Comité Technique désignera, parmi ses membres, un Directeur Technique Adjoint qui remplacera le Directeur Technique en cas d’absence, de maladie ou de départ, jusqu’à ce que, dans ce dernier cas, le Comité Exécutif nomme un remplaçant. Dans l’hypothèse où le Président du Comité Technique et/ou son Adjoint ne pourraient pas assister à une réunion de l’IBSA, où la représentation est autorisée, de l’IPC ou de toute autre instance, ou à toute manifestation à laquelle il aura été invité, le Comité Technique pourra nommer l’un de ses membres pour le représenter à ces manifestations. Article 43 Le Comité Technique nommera une personne chargée de rédiger les Procès Verbaux des réunions du Comité Technique. Article 44 Le Comité Exécutif, sur proposition du Comité Technique, pourra accepter la création de Sous-Comités Techniques spécialisés dans les différentes disciplines sportives, qui collaboreront avec le Comité Technique dans l’exercice de leurs fonctions et conseilleront sur les questions relatives à leurs sports respectifs. Les Sous Comités sportifs se composeront d’un Président et d’au moins quatre membres qui représenteront les différents continents où se pratique le sport, lorsque ce sera possible. Les membres seront élus par le Comité Technique sur proposition du Directeur Technique, après examen des candidatures présentées par les Membres de Plein Droit. Ces élections devront être validées par le Comité Exécutif sur proposition du Directeur Technique. Les Membres de Plein Droit, présentant les candidatures qui seront finalement élues, seront chargés de payer les frais encourus dans l’exercice de leur fonction et qui ne seront pas couverts par le budget du fonds central de l’IBSA ou par les fonds de toute autre personne ou institution. Article 45 Les Sous-Comités Techniques nommeront les personnes qui assureront le poste de Vice Président ainsi qu'une personne chargée de rédiger les Procès verbaux.Ces nominations qui se feront parmi les membres et rempliront les fonctions prévues respectivement dans les articles 40 et 41 de ce Règlement. Article 46 Le mandat des Membres Ordinaires du Comité Technique et des Sous-Comités débutera au moment de leur élection et prendra fin lors du renouvellement du Comité Exécutif à l’Assemblée Générale Ordinaire. Leur mandat pourra prendre fin pour les raisons suivantes : a) Décès. b) Démission volontaire acceptée par le Comité Technique c) Décision du Comité Exécutif, sur proposition du Directeur Technique. d) Interdiction d’exercer des fonctions officielles au sein de la Fédération suite à l’imposition de sanction. Le Comité Exécutif a le devoir, sur proposition du Directeur Technique ou du Comité Médical, le cas échéant, de procéder à l’élection du remplaçant qui exercera sa fonction pour la période restante du mandat en cours. Article 47 Le Comité Technique et les Sous Comités Sportifs devront fonctionner selon les règles suivantes : 1. Le Comité Technique et les Sous-Comités Sportifs se réuniront autant de fois que leur Président les convoquera, à sa propre initiative ou à la demande des 2/3 de leurs membres et, au moins, une fois par an. En ce qui concerne les Sous-Comités Sportifs, la réunion annuelle coïncidera avec les Championnats du Monde et les Jeux Paralympiques et tous les membres de l’IBSA y seront invités. Lors de cette réunion, le Sous-Comité devra : a) Faire un rapport sur le développement du sport de la période écoulée depuis la dernière réunion annuelle. b) Discuter des règles et des Règlements et proposer d’éventuelles réformes qui feront l’objet d’étude et de débat par le Comité Technique. c) Discuter du calendrier sportif pour les deux prochaines années, pour lequel le Comité Technique soumettra toute proposition qu'il jugera utile. 2. La convocation écrite sera envoyée à tous les membres deux mois avant la date prévue de la réunion, sauf lorsque des raisons urgentes imposent un préavis moins long, indiquera l’ordre du jour de la réunion. Cependant, la réunion sera juridiquement valable lorsque tous les membres présents seront d’accord pour se réunir afin de discuter de l’ordre du jour dont ils décideront. 3. La présence aux réunions est obligatoire, la représentation n’étant pas acceptée. 4. Le Comité Technique et les Sous-Comités Sportifs pourront se réunir et adopter des décisions juridiquement valables lorsqu’au moins, un tiers des membres assiste à la réunion. 5. Toutes les décisions seront approuvées à la majorité simple des votes des membres présents aux réunions. En cas d'égalité des voix le Président disposera de la voix prépondérante. 6. Le Comité et les Sous-Comités pourront se réunir en Session Plénière ou en Commissions afin d’étudier et de préparer les sujets de la Session Plénière ou du Comité de Direction pour la transaction et la résolution des sujets de leur compétence. Le Président devra donner son accord pour la création de ces Commissions et désigner, parmi les membres du Comité ou du Sous-Comité, les personnes qui en feront partie. 7. Le Président pourra inviter les personnes qu’il jugera utile aux réunions du Comité ou des Sous Comités Techniques. Ces personnes disposeront d'un droit de parole mais pas de vote. 8. Les Membres du Comité Technique pourront assister aux réunions des Sous-Comités Techniques. Ces membres disposeront d'un droit de parole mais pas de vote. 9. Un procès verbal sera rédigé pour toutes les réunions tenues par le Comité Technique et les Sous-Comités; il reprendra les questions traitées et les décisions prises. Le procès verbal sera rédigé par la personne qui en est chargé et sera envoyé à tous les Membres de l’organe dans un délai inférieur à 4 semaines après la date de la réunion. Le procès verbal sera déclaré approuvé si dans les 6 semaines depuis leur expédition, aucune observation n’est émise par les participants à la réunion. Une fois les Procès Verbaux des Sous-Comités Sportifs approuvés, ils seront envoyées au Directeur Technique comportant la signature du Président et celle du Responsable de la rédaction. Une fois les Procès Verbaux du Sous-Comités Sportifs approuvés, ils seront envoyés au Comité Technique après signature du Président et celle du responsable de la rédaction dudit procès-verbal. 10. Le Président pourra, en cas d'urgence imposée, donner son accord pour l’adoption de décisions par vote par correspondance, en appliquant dans ce cas, les règles prévues dans l’article 19 de ce Règlement. Chapitre Second.- Le Comité Médical Article 48 Les fonctions du Comité Médical seront les suivantes : - Analyser, en étroite collaboration avec le Directeur Technique, les risques de la pratique de chaque discipline sportive, en conseillant les disciplines les plus accessibles aux aveugles. - Etablir la classification ophtalmologiste des sportifs. - Mettre en place des plans de contrôle médical des sportifs, en coordination avec les Fédérations Nationales. - Etudier et améliorer, en collaboration avec le Directeur Technique, les mesures de sécurité appliquées au sport. - Organiser et favoriser les séminaires, congrès, cours et rencontres sur le thème des soins médicaux lors d'activités sportives pour aveugles et déficients visuels. - Etablir et publier des manuels et brochures concernant les soins médicaux dans le domaine du sport, qui seront approuvés par le Comité Exécutif de l’IBSA. - Réaliser les contrôles antidopage pour chaque championnat officiel qui est organisé ainsi que le suivi des dossiers initiés par les Fédérations Nationales concernées dans le cas de contrôles positifs. - Tenir une base de données comportant les classifications permanentes des sportifs. - - Toute autre fonction que lui confiera le Comité Exécutif. Article 49 Le Comité Médical sera composé du Directeur Médical, de deux spécialistes antidopage, de deux spécialistes en médecine sportive et de deux médecins ophtalmologistes, nommés par le Comité Exécutif, sur proposition du Directeur Médical, après examen des candidatures présentées par les différents Membres de Plein Droit. Les Membres de Plein Droit, présentant les candidatures qui seront finalement élues, seront chargés de payer les frais encourus dans l’exercice de leur fonction et qui ne seront pas couverts par le budget du fonds central de l’IBSA ou par les fonds de toute autre personne ou institution. Article 50 Les articles 39, 40, 41, 44 et 45 de ce Règlement seront applicables, avec les adaptations appropriées, au Comité Médical. TITRE IV REGIME FINANCIER Article 51 Les ressources de la Fédération proviennent des cotisations ordinaires versées par les membres, des dons, héritages ou legs dûment acceptés, des contributions, des aides ou subventions réalisées par des personnes ou des institutions publiques ou privées; des revenus provenant, directement ou indirectement, de l’organisation ou la tenue de compétitions sportives et des autres activités qui pourront avoir lieu parallèlement en relation avec les activités développées par la Fédération conformément à leur objectif et leurs buts ainsi que les revenus ou profits obtenus par son patrimoine. Article 52 L’argent et autres biens financiers faisant partie du patrimoine de l’IBSA seront versés sur un compte bancaire et dans le cas des autres biens composant ce patrimoine, les mesures les plus adéquates seront prises pour leur bonne préservation, administration et rentabilité. Le pouvoir d’accorder l’ouverture de comptes courants au nom de l’IBSA revient au Comité Exécutif, au Comité de Direction, et au Président. L’ouverture de comptes courants de la part de n’importe quel organisme ou autorité de l'IBSA nécessitera l’accord préalable du Président, à qui il appartiendra également d’autoriser le régime de fonctionnement et de disposition du compte et à qui les informations complètes de ses mouvements seront envoyées avec une régularité et une fréquence à déterminer. Article 53 Afin d’organiser la gestion financière courante de la Fédération, le Fonds Central de l’IBSA a été constitué. Il comprend les revenus des cotisations des membres, des frais de participation aux championnats approuvés par l’IBSA et les autres revenus ordinaires ou provenant de l’activité ordinaire de la Fédération. Le Fonds Central supportera les frais des Organes Centraux de la Fédération déterminés par l’Assemblée ou le Comité Exécutif ainsi que les sommes d’argent destinées aux Délégations Continentales. Articles 54 La gestion financière du Fonds Central de l’IBSA sera conforme au régime du Budget annuel, de manière à ce que seuls les fonds, avec lesquels il sera doté, pourront y figurer sous les intitulés expressément indiqués sur le Budget annuel ainsi que la somme qui y est autorisée. Article 55 L’établissement du Budget du Fonds Central appartient au Trésorier de la Fédération assisté du Président en tenant compte des Budgets prévisionnels établis par les Délégations Continentales. Le Budget sera approuvé par le Comité Exécutif avant le 31 décembre de chaque année. Article 56 Les sommes attribuées au Budget du Fonds Central auront un caractère limité, tant dans la quantité que dans la finalité. Le Président pourra cependant, autoriser des virements, des augmentations ou toutes autres changements des crédits attribués au Budget. Si une dépense ne pouvait être réglée avec les sommes attribuées au Budget du Fonds Central, le Comité Exécutif procédera à l’approbation d’un Budget Extraordinaire. Article 57 Le Président a le pouvoir exclusif d’accepter toutes subventions de tout organisme public ou privé ainsi que les dons, héritages ou legs, avec ou sans gage, de toutes personnes physiques ou morales et ainsi de fixer l’affectation des ces fonds qui, dans tous les cas, respecteront la volonté du donateur. Toute demande de subventions, d’offre de dons ou de désignation comme bénéficiaire d’héritages ou de legs devra être communiquée au Président pour acceptation. La gestion de ces fonds sera assurée par l’organe désigné par le Président qui devra lui soumettre les comptes détaillés de sa gestion et lui remettra toute information et document qu’il sollicitera. Article 58 Le Président assume la direction et le contrôle de la gestion financière de la Fédération. En vertu de ce qui précède, les fonctions du Président sont les suivantes: a) Autoriser les dépenses et ordonner le paiement à la charge du Fonds Central de l’IBSA, pour les sommes au Trésorier. b) Autoriser les dépenses et ordonner les paiements des Délégations Continentales, financées par le Fonds Central ou d’autres fonds dépassant la somme prévue au Budget annuel ou au titre de l’accord d’attribution. c) Autoriser les dépenses et assumer les obligations dont les effets dépassent un exercice fiscal annuel. d) Autoriser les dépenses et ordonner les paiements des fonds qui ne font pas partie du Fonds Central et dont la gestion et la disposition sont réservées soit par décision du Comité Exécutif soit par la volonté du donateur ou du donneur de ces fonds. e) Assumer le contrôle ordinaire de la gestion financière. A cet effet, il disposera des pouvoirs les plus élevés pour solliciter autant d’information qu’il le souhaite concernant l’activité des différents organes de la Fédération ainsi que pour inspecter et soumettre à audit, lui même ou par l’intermédiaire de personnes qu’il nommera, l’activité et les documents financiers de ces organismes. Dans tous les cas, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal, le Trésorier et les autres organes, ayant reçu la responsabilité de gérer tout fonds dont l’IBSA est titulaire, remettront au Président les comptes annuels et un rapport financier, dûment soumis à un audit par un expert indépendant si le Président l’a exigé. Article 59 Le Comité Exécutif devra approuver les comptes du Fonds Central de l’IBSA, inclus dans le compte de résultats de la gestion de ce fonds et dans le Bilan de ce Fonds au 31 décembre. TITRE V LES CHAMPIONNATS Article 60 Les Championnats Officiels de l’IBSA sont les Championnats du Monde, les Championnats ou Jeux Continentaux et les Coupes ou Tournois Internationaux inscrits au calendrier sportif de l’IBSA et qui ont ce caractère officiel. La tenue des Championnats Officiels de l’IBSA sera conforme au calendrier sportif établi par le Comité Exécutif, sur proposition du Comité Technique et seront organisés par le Membre de Plein Droit à qui ce droit aura été expressément accordé par les instances compétentes de la Fédération conformément aux règles et procédures établies dans ce Règlement. Article 61 Les championnats officiels sont la propriété exclusive de l’IBSA qui possède tous les droits dérivant de leur organisation et de leur mise en place et, en particulier, de ceux relatifs à leur exploitation, diffusion et reproduction par tous les moyens. L’inscription des organisations, des athlètes et des autres participants impliquera l’accord expresse de la propriété de l’IBSA et le transfert exclusif à cette entité, qui a un pouvoir de transfert aux tiers, autant droits de droits à l’image, à la commercialisation et à l’exploitation en général qui puissent leur appartenir par rapport à leur participation aux championnats, aux épreuves et manifestations. Article 62 L’organisation et la mise en place de Championnats Officiels et autres épreuves approuvées par l’IBSA sera, nécessairement, conforme aux règles minimales suivantes, sans préjudice des conditions supplémentaires qui pourraient être précisées dans le contrat d’organisation concerné ou l’accord d'approbation. a) Toutes les disciplines sportives comprises dans les Championnats correspondants seront conformes aux Règles Internationales reconnues par l’IBSA et aux modifications ou amendements de celles-ci. Le Comité d'Organisation sera responsable d’assurer la présence de juges, arbitres et officiels nécessaires conformément aux règles internationales en vigueur et de garantir la qualification et la classification nécessaires de ces personnes et leur familiarité avec les règles de l’IBSA. L'IBSA se réserve le droit de nommer des arbitres officiels qu’elle jugera approprié. b) Le règlement des Championnats Officiels et les règles de participation et d’inscription à ceux-ci seront ceux qui, de temps en temps, seront approuvées par le Comité Exécutif, sur proposition du Comité Technique. c) Les Règles de Classification établies par l’IBSA s’appliqueront à tous les Championnats. d) Le Comité d'Organisation sera responsable devant l’IBSA de veiller à l'adaptation complète des installations et pistes sportives conformément aux Règles et Normes Internationales actuelles des sports reconnus, avec les notes et modifications faites par l’IBSA. Ces Règles comprennent les équipements et instruments nécessaires, les dispositifs de chronométrage et de mesure et les marquages nécessaires; de plus, elles précisent que les pistes et installations sportives doivent être facilement accessibles et en bon état. L'IBSA nommera un ou plusieurs Délégués Techniques pour veiller à la bonne application des Règles et Normes en vigueur et le Comité d'Organisation sera dans l'obligation de respecter les directives et instructions fixées par lesdits Délégués Techniques. Les frais de voyage, de logement et de pension des Délégués Techniques de l’IBSA seront à la charge du Comité d'Organisation. e) L’IBSA sera la seule autorité compétente à résoudre les réclamations et plaintes des athlètes, des participants et membres pour toute question de classification, de participation et toute question sportive et médicale. Elle pourra désigner un Juge d’Appel spécifique pour chaque championnat. Article 63 L’adjudication de l’organisation des Championnats Officiels sera du ressort du Comité de Direction sur proposition du Comité Technique sous réserve du rapport du ou des Sous-Comités Sportifs concernés et du Comité de Direction de la Délégation Continentale si les Championnats ont un domaine d’action identique ou inférieur à son territoire. Les offres pour l’organisation des différents championnats officiels seront présentées, conformément au Formulaire de Sanction Officiel, auprès du Secrétariat Général dans le délai prévu pour chaque cas. Une fois la sélection effectuée, parmi les différents candidats les diverses obligations de l’association organisatrice et les droits accordés à l’organisation par l’IBSA seront reportés sur un contrat qui sera signé par le Président de l’IBSA, ou par le membre du Comité Exécutif qui a été délégué par celui-ci et le représentant du Membre de Plein Droit organisateur. Article 64 Lors de l’organisation de championnats non officiels, le Membre de Plein Droit intéressé devra en informer le Secrétaire Général et l'autorisation sera accordée par le Comité de Direction sur proposition du Comité Technique et sous réserve du rapport du Sous-Comité Sportif et de la Délégation Continentale en fonction du territoire où ces championnats sont prévus. La demande officielle d'organisation sera accompagnée de documents indiquant les caractéristiques de la compétition, aussi bien du point de vue sportif qu’organisationnel, et les moyens mis à la disposition du Comité d'Organisation pour sa réalisation. L’accord d’autorisation comprendra les conditions financières, techniques et sportives auxquelles, ou nécessaire, la compétition se doit d'adhérer. TITRE VI DISCIPLINE SPORTIVE Article 65 Les Membres de Plein Droit, les responsables de la Fédération ainsi que les athlètes, techniciens, accompagnateurs et autres participants aux Championnats Officiels et autres épreuves sanctionnées par l’IBSA sont sujets à la discipline sportive de la Fédération. Article 66 L’exercice de l’autorité disciplinaire sportive sera du ressort des : a) Des juges ou arbitres, pendant le déroulement des rencontres ou des épreuves sportives, sont assujettis aux règles fixées dans les dispositions de chaque discipline sportive. b) Les organes de la Fédération concernant les Membres de Plein Droit, les sportifs, entraîneurs, accompagnateurs et autres participants aux Championnats Officiels et à toute autre épreuve approuvée par l’IBSA. Article 67 Les infractions disciplinaires sont les suivantes : a) La violation des sanctions imposées. b) Les actions visant à déterminer à l’avance, par des moyens financiers, de l'intimidation ou de simples accords, le résultat d’une épreuve ou d’une compétition. c) La promotion, l’incitation à consommer ou la consommation de substances ou de groupes pharmacologiques interdits par la Fédération ou le recours à toute autre méthode visant à augmenter artificiellement les capacités physiques des sportifs ou à modifier les résultats des compétitions. d) Le refus de se soumettre aux contrôles obligatoires des organismes fédéraux et des autres personnes compétentes ou toute action ou omission qui empêcherait ou perturberait la bonne réalisation de ces contrôles. e) Les comportements, attitudes et gestes agressifs et déloyaux des athlètes ou joueurs envers les arbitres, les autres joueurs ou le public. f) Le non respect des décisions adoptées par l’Assemblée Général, par le Comité Exécutif ou le Président, ainsi que celles stipulées dans le présent Règlement Interne et dans tous autres Règles et Règlements de la Fédération. g) L’organisation de championnats ou de compétitions sportifs sans autorisation obligatoire ou qui vont à l’encontre des conditions précisées dans le contrat ou l’accord de sanction. h) Les actes notoires et publics qui portent attente au décorum et à la dignité sportifs. i) L'absence de paiement des cotisations d'adhérent approuvées par l'Assemblée Générale j) Les autres comportements contraires aux règles sportives de chaque discipline sportive ou aux règles sportives générales établies par la Fédération, ses Statuts, son Règlement Interne et ses autres accords telles que celles-ci ont été adoptées par les différents organes dans leurs domaines de compétence respectifs. Article 68 La commission des infractions déterminera les sanctions suivantes, en fonction de leur gravité, de l’importance publique, de la réitération ou du préjudice des intérêts du sport pour aveugles : a) Sommation. b) Avertissement public. c) Interdiction d’exercer tout poste dans la Fédération. d) Suspension du droit de participation aux compétitions officielles organisées par l’IBSA ou aux autres épreuves organisées par celle-ci. e) Amendes. f) Suspension ou expulsion de la Fédération. g) Destitution. h) Toute autre sanction prévue dans les règles sportives de chaque discipline. Article 69 L’autorité disciplinaire, pour transgression des règles de jeu ou de compétition au cours de son déroulement, sera exercée par les juges ou arbitres de chaque compétition. Les personnes concernées pourront faire appel de ces décisions devant le Comité d’Appel de la compétition, si celui-ci existe, ou si besoin, devant le Sous-Comité Sportif correspondant. L’imposition des autres sanctions sera du ressort du Comité de Direction sous réserve d’instruction du dossier par le Président ou la personne qu’il aura désigné lequel donnera audience à l'intéressé dans un délai qui ne devra être inférieur à 15 jours. L’imposition de la sanction de révocation ou de suspension ou d’expulsion de la Fédération sera du ressort du Comité Exécutif. TITRE VII ARBITRAGE SPORTIF Article 70 Les Membres de Plein Droit par le simple fait d’appartenir à la Fédération, les athlètes, les techniciens, les accompagnateurs et autres participants aux Championnats Officiels et autres épreuves, par le simple fait d’être inscrits à la compétition ou l’épreuve respective, les responsables de la Fédération par le simple fait d'avoir accepté de telles fonctions : a) Renoncent expressément à intenter, devant les juges et Tribunaux de toute sorte, juridiction ou nationalité, tout litige ou conflit qui pourraient les confronter entre eux ou avec la Fédération ou ses organes, agents ou employés et qui dérivent de l’application des règles précisées dans les Statuts, dans le Présent Règlement ou de toute autre qui régentent le fonctionnement de la Fédération, l’organisation et la tenue des Championnats et épreuves, la participation à ces derniers ou de toutes autres d’une nature sportive. b) La résolution de ces conflits sera soumise expressément à l’arbitrage d’égalité conformément à la législation espagnole en matière d’arbitrage, pour lequel le Bureau d’arbitrage sera composé de 3 arbitres. c) Ils sont dans l’obligation de respecter expressément la décision d’arbitrage. Clause transitoire Les divers organes de la Fédération s’adapteront à la composition et au fonctionnement stipulés dans le présent Règlement dans un délai de trois mois. Les organes compétents à désigner leurs membres devront adopter les décisions nécessaires conformément. Clause supplémentaire Le Comité de Direction et le Président de la Fédération, dans le cadre de leurs compétences respectives, pourront adopter autant de règles qui seront nécessaires pour le bon développement du présent Règlement de Régime Interne. Clause Finale Le présent Règlement entrera en vigueur après un délai de deux mois suivant la date de leur approbation, dès lors toutes règles qui s’opposent ou contredisent ce règlement seront abrogées. 34 IBSA Règlements de Régime Interne français