STATUTS DE LA " FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SPORTS POUR PERSONNES AVEUGLES " (IBSA) ___________________________________________________________ Ces Statuts ont été approuvés lors de la réunion ordinaire de l'Assemblée Générale de la Fédération, qui s’est tenue à Casablanca (Maroc), le 13 juin 1997 et modifiés par l’Assemblée Générale Ordinaire de Saint-Domingue (Rép. Dominicaine) les 13 – 15 septembre 2001 et par l'Assemblée Générale de Pékin (Chine) les 9-11 juin 2005. Dans ces Statuts le mot " aveugle " aura toujours la valeur de "personne aveugle ou déficient visuel ". Ces Statuts seront complétés par les règlements internes de la Fédération. ARTICLE I . - DÉNOMINATION. La dénomination de l'organisation sera "FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SPORTS POUR PERSONNES AVEUGLES"; cette dénomination pourra être accompagnée du nom " IBSA " ou de son logotype. ARTICLE II . - SIÈGE SOCIAL. Le siège social de l’organisation sera à Madrid ( Espagne ), calle Quevedo, nº 1. La Fédération Internationale des Sports pour Personnes Aveugles, IBSA, société anonyme à but non lucratif enregistrée en Espagne, gardera son siège social en Espagne conformément à la loi espagnole et maintiendra des bureaux administratifs pour la gestion de ses services et programmes, dans des lieux déterminés par le Comité Exécutif. ARTICLE III . - NATURE Cette organisation est une Association à caractère sportif, conformément à la législation espagnole dans ce domaine et est dûment enregistrée, en tant que Fédération Internationale, au Registre des Associations Sportives du Conseil Supérieur des Sports, ce dernier étant dépendant du Ministère espagnol de la Culture et des Sports. Dans ce but, l’organisation a toute capacité pour agir et a une personnalité juridique propre différente de celle des autres organisations qui, par leur condition d'adhérents, la composent. Cette Fédération sera régie par les présents Statuts, et par les autres règlements et instructions qui, à tout moment, pourront être édictés par ses organismes compétents, et tout particulièrement par les Règlements Internes de la Fédération, ayant reçu l'approbation du Comité Exécutif. Elle sera aussi régie, parallèlement, par la législation espagnole en matière de sports, à laquelle, si besoin, les présents Statuts doivent de se conformer. Les langues officielles de cette Fédération seront l'espagnol, l'anglais et le français. ARTICLE IV . - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION. a) Cette organisation constitue la plus haute autorité internationale en matière de sports pour personnes aveugles et pour déficients visuels, et de ce fait, possède les compétences et les fonctions les plus importantes inhérentes à toute fédération internationale par rapport à chaque spécialité sportive. b) Les buts déterminant les activités que devra réaliser la Fédération, outre ceux contenus dans la Charte Internationale d' Education Physique et des Sports, adoptée par l'UNESCO en 1978, seront les suivants: i) Promouvoir et développer le sport pour personnes aveugles ou déficients visuels, directement ou indirectement, par l’intermédiaire des autorités de tous les pays, ainsi que l'homogénéisation des organismes ou des institutions chargés de leur tutelle tout comme le traitement légal que ces organisations devront recevoir. ii) Maintenir une coopération étroite avec toutes les organisations qui travaillent dans le domaine des personnes aveugles et handicapées, ainsi qu'avec les autres institutions qui poursuivent des buts similaires ou analogues. iii) Promouvoir le sport pour les personnes aveugles et les déficients visuels, directement ou indirectement, à travers toutes les voies légalement autorisées. iv) Structurer et réglementer le sport pour les personnes aveugles et les déficients visuels au niveau international, ainsi que planifier, coordonner et organiser des compétitions et des événements sportifs pour les personnes aveugles ou les déficients visuels au niveau national, continental et mondial. v) Favoriser l’organisation de réunions, de séminaires, de conférences et, en résumé, tout événement socioculturel qui s’avérera nécessaire pour faire prendre conscience de la pertinence, pour les personnes aveugles ou pour les déficients visuels, de la pratique d’un sport, comme le moyen optimal pour arriver à une meilleure intégration sociale. ARTICLE V . - MEMBRES. a) Toutes les organisations à caractère national (Associations, Fédérations, Organisations ou Institutions Publiques) pourront être membres de plein droit de la Fédération Internationale de Sports pour Personnes Aveugles, tant que ces organisations ont, dans leurs pays d'origine, l’autorité suprême quant au sport pour les personnes aveugles ou les déficients visuels et que leur pays d'origine est reconnu comme indépendant par l'Organisation des Nations Unies Dans la mesure du possible, sera favorisée l’affiliation des Fédérations nationales des Sports pour Aveugles dirigées par des personnes aveugles. b) Pour chaque pays, une seule organisation pourra être membre de plein droit de la Fédération Internationale de Sports pour Personnes Aveugles. ARTICLE VI . - PROCÉDURE D'AFFILIATION. 1º) La demande d'affiliation devra être adressée par écrit au Secrétariat Général avec copie au Comité Continental du Continent auquel appartient le pays de l'organisation candidate. 2º) Avec sa demande, le candidat devra joindre les documents suivants: a) Une copie du Certificat ou de l'Acte Authentique de constitution de l’organisation b) Une copie des Statuts, où il sera clairement indiqué que l'organisation en question est à but non lucratif et que son objet principal est de favoriser le sport pour les personnes aveugles et les déficients visuels. c) Un certificat délivré par les Pouvoirs Publics du pays auquel elle appartient, reconnaissant que l'organisation candidate représente la plus haute autorité sportive du pays, en matière de sport pour les personnes aveugles et les déficients visuels. d) Un rapport sur les activités sportives réalisées lors des deux dernières années. 3º) Une fois la demande reçue, le Comité Continental la transmettra, avec son propre rapport, au Comité de Direction dans un délai de quinze jours. 4º) Le Comité de Direction rédigera un rapport estimant la recevabilité ou non de la demande. Pour ce faire, il pourra demander l’avis du Comité Continental approprié, sans que cela soit obligatoire ou contractuel. 5º) La demande et le rapport seront soumis au Comité Exécutif dans un délai de trente jours à partir de la date de réception par le Secrétaire Général et le Comité Continental. En fonction du rapport présenté par le Comité de Direction, le Comité Exécutif décidera de l’affiliation ou non du postulant. Le vote d'affiliation se fera à la majorité simple. 6º) Après obtention de l’agrément du Comité Exécutif, l’affiliation du postulant devra être ratifiée par l'Assemblée Générale. Jusqu'à l’obtention de cette ratification, le postulant sera considéré comme un membre de plein droit provisoire; cependant, il aura tous les droits et obligations des membres définitifs. VII . - DROITS DES MEMBRES DE PLEIN DROIT. 1º) Etre représenté avec voix délibérative aux réunions de l'Assemblée Générale par une personne aveugle ou, si ce n’est pas possible, par une personne ayant suffisamment de connaissances dans le domaine du sport pour personnes aveugles. Chaque pays membre disposera d’un vote. 2º) Pouvoir accéder à tout organe de direction de la Fédération Internationale des Sports pour Personnes Aveugles. 3º) Soumettre, à tout moment, toute proposition, toute opinion, toute motion ou toute critique en rapport, soit avec le fonctionnement interne de la Fédération, soit avec ses activités extérieures. 4º) Organiser des compétitions ou des événements sportifs dans le cadre défini à tout moment par la Fédération. 5º) Faire participer ses membres sportifs ou ses clubs associés aux dites compétitions ou aux événements sportifs. VIII . - OBLIGATIONS DES MEMBRES. 1º) Respecter à tout moment la teneur des règlements internes de la Fédération (Statuts, Règlements Internes), ainsi que les décisions de ses organes de direction. 2º) Être à jour dans le paiement des cotisations annuelles fixées par l'Assemblée Générale. 3º) Favoriser la pratique du sport pour les personnes aveugles ou les déficients visuels, dans leurs pays respectifs, et faire le nécessaire auprès des Autorités nationales pour garantir un traitement égalitaire aux autres membres sur le plan légal. Dans ce but, ils se conformeront aux directives définies par cette Fédération. IX . - PERTE DU STATUT DE MEMBRE. Les motifs qui provoquent la perte du statut de membre sont les suivants: a) Dissolution de l'organisation membre. b) Départ volontaire. c) Exclusion. a) Dissolution de l'Organisation Membre: a) La dissolution, de fait ou de droit, de l'organisation qui, jusqu’à ce jour était membre affilié, entraînera la perte de son statut de membre. De même, tout changement dans la nature ou la structure juridique de l'organisation membre qui, en général, aurait pour conséquence une diminution de ses capacités opérationnelles reconnues dans ses statuts initiaux, entraînera pour l'organisation, la perte de son statut de membre. Dans ce cas, l'organisation qui voudrait maintenir son statut de membre, devra remettre au Comité de Direction un rapport écrit où il exprimera ce desiderata, tout en indiquant les raisons pour lesquelles il y a eu un changement dans ses statuts ainsi que les conséquences éventuelles de ce changement pour ses activités dans le domaine sportif. L’organisation devra aussi fournir un document identique à celui prévu dans l'article VI, 2º. c). b) Départ Volontaire Le Comité de Direction doit être dûment notifié de la décision irréfutable du départ volontaire d'un membre de la Fédération. L'affiliation de ladite organisation sera automatiquement nulle à partir de la notification officielle de départ volontaire. c) Exclusion La Fédération, par l’intermédiaire de ses organes compétents et après étude du dossier de sanction, pourra avaliser l'exclusion de l'organisation membre coupable d’infraction normalisée. De ce fait, la perte du statut de membre sera effective dès que la décision sera dûment communiquée à l'organisation membre sanctionnée. A la suite de la preuve de l'application des mesures disciplinaires correspondantes, la Fédération, par l'intermédiaire de ses organes compétents, peut décider d'exclure tout membre coupable d'infraction statutaire. X . - ORGANES DE DIRECTION DE LA FÉDÉRATION. Les organes de direction de la Fédération sont les suivants: - L'Assemblée Générale. - Le Comité Exécutif. - Le Comité de Direction - Les Délégations Continentales. - Les Comités : Technique et Médical - Les Sous-Comités Sportifs. XI . - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. 1.- Fonctions: L'Assemblée Générale est constituée par l'ensemble des organisations affiliées. Elle est dûment convoquée et constituée pour délibérer et prendre des décisions en tant qu’organisme suprême d’expression de la volonté de ses membres. Ses décisions, valablement adoptées selon ses compétences, engageront toutes les organisations affiliées, y compris celles qui sont en désaccord, qui se sont abstenues ou qui étaient absentes, sans pour autant affecter le droit de contestation défini ultérieurement et accordé à tous les membres. 2 .- Les Assemblées : L' Assemblée Générale pourra être ordinaire ou extraordinaire. L' Assemblée Générale Ordinaire sera convoquée et se tiendra tous les quatre ans. Toute autre Assemblée Générale qui serait convoquée serait Extraordinaire. 3 .- Quorum de présence. L'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, sera valablement constituée lorsqu' au moins un tiers des membres seront représentés. 4 .- Convocation. L'Assemblée Générale sera convoquée après accord du Comité Exécutif, à la suite de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des organisations affiliées. a) Dans le premier cas, le Comité Exécutif enverra, comme il se doit, la convocation et l'Ordre du Jour à chaque organisation affiliée, au moins deux mois avant la date de la réunion. L' Ordre du Jour devra obligatoirement comprendre les points suivants: - Approbation des comptes correspondant aux quatre années précédentes et sur la base du rapport des auditeurs. - Approbation de la gestion sportive lors des quatre dernières années. - Approbation du budget pour la période à venir, et si besoin était, de toute proposition de modification dans les montants des cotisations. - Approbation du programme sportif pour la période à venir. - Tout autre point que le Président ou le Comité Exécutif considérerait nécessaire. b) Dans le second cas, un tiers des organisations affiliées devra remettre, par écrit, au Comité de Direction, une demande de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en spécifiant les points qui devront être traités dans l' Ordre du Jour. Lorsque le Comité de Direction aura reçu cette demande, en conformité avec les règlements, il la remettra au Comité Exécutif qui convoquera l'Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de six mois. Dans les deux cas, la convocation devra mentionner le lieu, le jour et l'heure de la tenue de l'Assemblée. 5 .- Représentation. Les pays membres de la Fédération devront assister en personne à l'Assemblée Générale car aucune procuration n’est autorisée. 6 .- Fonctionnement de l 'Assemblée Générale. - Les Assemblées seront présidées par le Président de la Fédération, ou en son absence par le Vice-Président, ou en l'absence de ce dernier, par la personne désignée par le Président. Il mènera les débats, jugera de leur durée et décidera du moment du vote, quel que soit le sujet traité. Lorsque plus de deux membres voudront s’exprimer sur un point de l'ordre du jour, le Président devra autoriser au moins deux avis favorables et deux avis défavorables, avec une durée maximum de parole de dix minutes chacun. Ceux qui interviennent, disposeront d'un temps de réponse qui n'excédera pas les cinq minutes cinq minutes. - Les fonctions de Secrétaire seront assurées par le Secrétaire Général de la Fédération ou en son absence, par le Trésorier, ou en l’absence de ce dernier, par la personne désignée par le Président parmi les membres du Comité Exécutif. - Avant de commencer l'ordre du jour, une liste des présents sera établie, avec leur prénom et leur nom de famille ainsi que le pays membre qu’ils représentent. Cette liste devra être signée par tous les membres présents. - Chaque point de l'ordre du jour sera individuellement débattu et soumis à un vote. - Quel que soit le nombre de sessions de l'assemblée, celle-ci sera considérée comme étant unique. Le compte-rendu, rédigé par le Secrétaire Général, ou son remplaçant, devra refléter son déroulement, les sujets traités et les résolutions adoptées. Lorsque le compte-rendu aura été ratifié, il sera envoyé à tous les membres. 7 .- Approbation des résolutions. Les résolutions de l'Assemblée seront adoptées à la majorité simple des votes exprimés par les pays membres présents à l'Assemblée. Dans le cas de la démission du Président entraînant une élection, au sein de l'Assemblée Générale Extraordinaire, celle-ci se fera par un vote des deux tiers des pays membres présents à l'Assemblée. 8 .- Compétences de l'Assemblée Générale. Les points suivants seront du ressort de l'Assemblée Générale, outre ceux obligatoirement inclus dans l’ordre du jour: a) Modification des Statuts, des Règlement Internes ou de tout autre règlement d'ordre général qui pourrait être décidé par le Comité Exécutif. b) Composition du Comité Exécutif. c) Nomination aux postes de la Fédération, définis dans l'article XII.1.ci-après. d) L'approbation de l'administration du Comité de Direction et du Comité Exécutif par le biais de l'étude des comptes annuels et du rapport des auditeurs soumis par le Comité Exécutif et l'approbation du budget général de la Fédération pour les 4 années à venir. 9 .- Contestation des résolutions. Les résolutions adoptées par l'Assemblée pourront être contestées par tout membre, dans un délai de trente jours suivant la tenue de l'Assemblée, à condition que ce pays membre ait assisté à la session pendant laquelle fut adoptée la résolution en question et qu’il ait voté contre son adoption. Le Comité Exécutif sera responsable de la résolution de cette contestation. XII . - LE COMITÉ EXÉCUTIF. 1 Le Comité Exécutif est l'organe qui dirige, gère et représente la Fédération, et sera composé des postes suivants: - Le Président. - Le Vice-Président. - Le Secrétaire Général. - Le Trésorier. - Le Président du Comité Médical. - Le Président du Comité Technique. - Un membre représentant chaque Délégation continentale. - Un membre libre ( du Comité de la Jeunesse). - Un membre libre (du Comité de la Femme). - Deux autres membres libres 2 .- L'élection aux postes du Comité Exécutif incombe à l’Assemblée Générale. Les modalités et la procédure électorale seront définies au Chapitre I du Règlement Interne de la Fédération. Le Président et le Vice-Président devront être aveugles ou déficients visuels. Dans tous les cas, le but est d’obtenir une répartition raisonnable et équitable entre les personnes aveugles ou les déficients visuels et les personnes avec une vision normale. Les postes au Comité Exécutif seront exercés ad-honorem et les membres du Comité Exécutif ne percevront en aucun cas une compensation liée à leur poste. Néanmoins, ils auront le droit au remboursement de toute dépense justifiée encourue dans l'exercice de leur fonction. 3 .- Compétences. Le Comité Exécutif est responsable de la gestion, de l’administration, des acquisitions, des cessions, des questions de représentation, qui ne sont pas réservées, de par ces statuts, à l’Assemblée Générale, et ce, sans préjudice des fonctions expressément attribuées au Comité de Direction, aux Présidents de Comités ou des Délégations Continentales, et qui pourraient coïncider ou pas avec les attributions prévues dans ces Statuts. Ces compétences sont, en particulier, les suivantes: a) Etablir les directives générales pour atteindre les objectifs et assumer les fonctions de l'organisation, conformément à ce qui avait été précédemment approuvé par l'Assemblée Générale; exécuter les décisions prises par cette dernière; approuver, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice budgétaire, le budget annuel et le rapport y afférent, soumis par le Comité de Direction ainsi que le Budget annuel des dépenses et des recettes et tout autre budget exceptionnel, déterminant annuellement le plafond budgétaire autorisé au Président, sans autorisation préalable du Comité de Direction. b) Approuver l'affiliation et la suspension des membres. c) Approuver la formation de Comités ad-hoc, en leur attribuant, si besoin, les pouvoirs nécessaires à la réalisation des fonctions qui leur sont attribuées; à condition que ceci soit compatible avec les pouvoirs donnés aux autres organes de direction de la Fédération. d) Constituer des commissions d'information ou de consultation. e) Approuver tout acte ou tout contrat d'administration, d'acquisition, de cession, de transfert ou d’obligation et pouvoir entreprendre toutes sortes d'actions, au tribunal et hors tribunal. En vertu de ces pouvoirs, le Comité Exécutif pourra, de façon énonciative et non restrictive : acheter, vendre, échanger et grever toute sorte de biens meubles ou immeubles; traiter avec des organismes financiers et des établissements de crédit, en effectuant toutes les opérations couvertes par la législation et la pratique bancaires; ouvrir, gérer et annuler des comptes bancaires de toutes sortes et disposer de ces comptes sous toutes leurs formes; tirer, accepter, endosser, contrôler et négocier des traites, des chèques ou des billets à ordre et autres titres de valeur; donner des cautions et se porter garant avec des espèces ou des titres de valeur, afin que tout engagement de la Fédération soit respecté. f) Homologuer le matériel sportif. g) Exercer toute autre fonction qui serait expressément définie dans les présents Statuts ou dans les Règlements Internes 4 .- Fonctionnement du Comité Exécutif. a) Le Comité Exécutif se réunira une fois par an, ou davantage, si le Président le juge nécessaire. Il se réunira également à la demande des deux tiers des membres qui le composent. S’il le juge nécessaire, le Comité pourra, de façon ponctuelle, ne pas se réunir selon la fréquence établie. b) La Comité sera convoqué par écrit, par le Secrétaire Général, à la demande du Président ou par son remplaçant, au moins un mois avant la réunion. La convocation indiquera le jour, l'heure et le lieu de la réunion; les sujets à traiter seront présentés de façon succincte, sans préjudice de tout autre sujet qui pourrait être abordé soit incidemment soit en urgence. c) Les délibérations ne pourront avoir lieu de façon valable, lors de la première convocation, que lorsque la majorité des membres seront présents. Lors de la seconde convocation, la réunion aura lieu quel que soit le nombre de présents. Les deux réunions pourront être annoncées en même temps et avec une très courte période entre les deux. d) Le Président et le Secrétaire seront ceux de la Fédération. En leur absence, le Vice-Président et le Trésorier les remplaceront, respectivement, et, en cas d'absence de ces derniers, le Comité choisira leurs remplaçants parmi les membres présents. e) Les décisions seront prises à la majorité des votes des membres présents. En cas d'égalité du nombre de voix, le Président aura la voix préponderante. f) Au terme de chaque réunion, le Secrétaire rédigera un compte-rendu qui retranscrira les débats et les décisions prises, en spécifiant les votes de chaque participant, dès que nécessaire et enverra les minutes de la réunion à chaque pays membres. 5 .Vacance de poste. Dans le cas d'une vacance de poste suite à la retraite, un décès ou une démission, le Comité Exécutif pourra coopter n'importe quel représentant national pour pourvoir au poste vacant. Cette nomination devra être approuvée par l’organisation nationale du représentant en question. En cas de retraite, de décès ou de démission d'un président continental, le siège vacant devra être pourvu par un représentant du même Continent. XIII .- LE COMITE DE DIRECTION 1. La gestion permanente de la Fédération est assumée par le Comité de Direction composé du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général, du Trésorier et du Président du Comité Technique. 2 . Compétences: a) Étude et présentation au Comité Exécutif du Rapport d’Activité, du Bilan de chaque exercice budgétaire, du Budget annuel des Dépenses et des Recettes et des dépenses extraordinaires éventuelles afin de pouvoir assumer les besoins de l'organisation. b) Préparation ou délégation d'études, de rapports ou d'analyses des questions devant être débattues par le Comité. c) Les attributions du ressort du Comité Exécutif sont définies dans l'article XII.3. d) Approbation du personnel lié à la Fédération par une relation contractuelle ou commerciale et de ceux rattachés à l'organisation correspondante. e) Contrôle du Budget annuel des Dépenses et des Recettes et de tout budget extraordinaire qui pourraient être approuvées, ainsi que l’autorisation, accordée au Président, à engager des frais à caractère habituel ou non. f) Toutes les autres compétences reconnues expressément dans ces Statuts ou dans les Règlements Internes, ainsi que les autres compétences qui lui sont expressément attribuées par l'Assemblée Générale ou par le Comité Exécutif. 3 . Fonctionnement. a) Le Comité de Direction se réunira une fois tous les trois mois et à tout moment à la demande de l'un de ses membres. Le Comité de Direction pourra ne pas tenir une ou plusieurs de ses réunions trimestrielles. b) Le Secrétaire Général, à la demande du Président, enverra une convocation écrite avec un préavis d’au moins trente jours en précisant les points qui seront à l'ordre du jour. c) Le Président et le Secrétaire seront ceux de la Fédération. d) Aucune procuration ne sera acceptée aux réunions du Comité de Direction. e) Les décisions seront prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le Président aura la voix prépondérante. f) La personne qui remplira les fonctions de Secrétaire devra rédiger un compte-rendu des réunions du Comité de Direction qu'il incluera dans ses dossiers et il en adressera une copie à tous les pays membres. XIV . - POUVOIRS DU PRÉSIDENT. Le Président sera le représentant légal de la Fédération, au tribunal et hors du tribunal, il pourra déléguer ses pouvoirs au Vice-Président, au Secrétaire Général ou au Trésorier. Il pourra également donner des pouvoirs aux avocats et aux avoués pour comparaître et répondre aux Administrations Publiques, aux Magistrats et aux Tribunaux, à toutes sortes d’affaires, de procès et de procédures administratives, de contentieux administratifs, civils, pénaux ou du travail, avec la faculté de suivre toutes leurs démarches, leurs contestations ou leurs recours, ordinaires ou extraordinaires, jusqu'à l’obtention d’une résolution exécutoire et sans appel. Il pourra également déléguer et donner des pouvoirs aux personnes mentionnées ci-dessus, et leur attribuer les pouvoirs nécessaires pour intervenir dans des procédures à caractère personnel, tels que des aveux lors d’un procès ou de témoignages en tant que personnes représentantes de l'organisation. Sans préjudice de ce qui a été défini dans les articles précédents, le Président dispose aussi des pouvoirs suivants, dans l’exercice de ses fonctions, et dont il devra rendre compte, au Comité de Direction et au Comité Exécutif : effectuer des transactions avec les Banques, les Caisses d'Épargne ou les Etablissements de Crédit, dans le strict respect de la législation et de la pratique bancaires, ouvrir, gérer ou clôturer des comptes courants et en disposer sous toutes leurs formes. XV . - LES DÉLÉGATIONS CONTINENTALES Afin d'optimiser la réalisation des objectifs de la Fédération, cinq Délégations Continentales seront créées et leurs membres viendront des continents respectifs. Chaque Délégation Continentale sera présidée par une "Chairperson" (Président), élue par les membres de la Délégation, qui intégrera ensuite le Comité Exécutif. Par conséquent, elle aura le double statut de représentant des membres du Continent vis-à-vis du Comité Exécutif, et de représentant de ce dernier vis-à-vis des premiers, en ce qui concerne les activités d'organisation et techniques ayant lieu sur le territoire de chaque "Chairperson". La « Chairperson Continental », nommera, sur proposition des délégués, un ou plusieurs Sous-Délégués Continentaux afin de promouvoir les activités de la Fédération dans leur zone géographique. Les élections, les compétences, les fonctions et les pouvoirs des « Chairpersons » et des Sous-Délégués Continentaux seront définis dans les Règlement Internes. Si un pays souhaite changer de Délégation Continentale, il devra envoyer une requête officielle dans ce sens et par écrit, au Comité Exécutif. Le Comité Exécutif étudiera cette requête lors de la réunion qui suivra immédiatement la présentation officielle de cette demande. XVI . - LES AUTRES POSTES INSTITUTIONNELS. Les compétences, les fonctions et les pouvoirs du Secrétaire Général, du Trésorier, des Comités Sportif et Médical seront définis dans les Règlements Internes. Il est recommandé que deux des membres libres du Comité Exécutif soient des responsables qui s’occupent de la Jeunesse et de la Femme au sein de la Fédération. XVII . - LE PATRIMOINE ET LES RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION. Les ressources de la Fédération proviennent des cotisations ordinaires payées par ses membres ; par des apports, des donations, des aides ou des subventions données à titre individuel ou par des institutions publiques ou privées; par des revenus provenant, directement ou indirectement, de l'organisation et la tenue d'événements sportifs; et par d'autres activités imprévues effectuées en relation avec les activités de la Fédération afin de réaliser ses buts et ses objectifs. Au moins 70% des revenus produits par exploitation économique ou pou toute autre source seront destinés à la réalisation des objectifs de la Fédération, déduction faite des dépenses encourues pour obtenir ces résultats ou revenus, le restant étant destiné à l'augmentation du "fonds social" ou des réserves conformément à l'approbation du Comité Exécutif. Les dépenses encourues pour obtenir ces revenus peuvent être composées du partage proportionnel des dépenses liées à des services étrangers, à des coûts de personnel, à d'autres charges de gestion ou charges financières, aux impôts à condition que ces dépenses soient liées au gain des revenus et que soit exclue de ce calcul toute dépense encourue pour la réalisation d'obligations statutaires. La date limite applicable à la réalisation de cette obligation s'étendra du début de l'exercice budgétaire au cours duquel lesdits résultats ou revenus auront été obtenus et allant jusqu'à 4 ans au-delà de la fin de ladite exercice. Dans le calcul des revenus, aucune contribution ni donation perçue en qualité de "fonds social" au moment de la perception ou par la suite ne pourra y être incluse; les revenus provenant de la transmission onéreuse de biens immobiliers où la Fédération exerce son activité selon ses objectifs ou buts spécifiques ne pourront y être inclus à condition que le montant de cette transmission soit réinvesti en biens immobiliers. La Fédération soumettra un rapport annuel, un rapport des donations perçues et tout autre information nécessaire aux autorités fiscales afin de bénéficier du régime spécifique aux organisations à but non lucratif. Les investissements financiers temporaires faits par la Fédération seront réglementés par le Code de Conduite approuvé par les organes de la Fédération. XVIII . - EXERCICE BUDGETAIRE ET DEVISES . L'exercice budgétaire devra coïncider avec l'année calendaire. Les devises qui devront être utilisées dans les relations internes et externes de la Fédération seront l'euro (€). Toute donnée économique figurant dans les documents financiers officiels de la Fédération sera exprimée en euro. XIX . – PRESENTATION DES COMPTES. Au cours des 4 premiers mois de chaque exercice budgétaire, le Comité de Direction étudie et présente les comptes annuels de l'année précédente. Une fois étudiée et présentée, les comptes annuels seront soumis au Comité Exécutif pour approbation, suite à un audit si tel est le cas, dans une délai de six mois après la fin de l'exercice. Après approbation des comptes annuels par le Comité Exécutif, ils seront présentés au registre des Associations Sportives du Conseil National des Sports, qui dépend du Ministère espagnol d'Education et des Sciences. XX – REGISTRES Les documents de la Fédération seront enregistrés dans les registres suivants : a) Registre des Membres Il est de l'obligation de tous les membres de notifier la Fédération de toute modification des informations enregistrées. b) Registre des Comptes-Rendus Il contiendra les comptes-rendus de toutes les réunions des toutes les instances de la Fédération. c) Livres officiels des Comptes Les livres officiels de comptes, avant utilisation, seront soumis au Registre de Commerce du siège social de la Fédération pour leur légalisation conformément à la législation commerciale. Le Conseil National des Sports aura le droit d'examiner les livres officiels des comptes conformément à la législation sportive. Les membres de la Fédération auront accès aux livres officiels des comptes de la fédération, s'ils démontrent un intérêt légitime et conformément aux conditions qui figurent au Règlement Interne. ARTICLE XXI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION La dissolution ne se fera que par accord de l'Assemblée Générale, adoptée conformément aux règles de convocation définies de ladite Assemblée. La présence d’au moins deux tiers des membres sera nécessaire et cette résolution ne pourra être adoptée qu’avec l’accord des deux tiers des membres présents à ladite assemblée. Les biens résultant de la liquidation seront destinés à une organisation considérée comme sponsorisée ou à une entité publique non de type fondation qui poursuit les intérêts généraux et dont les objectifs sont analogues à ceux de la Fédération, ladite organisation ayant été désignée par l'Assemblée Générale de l'IBSA. LES CLAUSES DEFINITIVES Première clause définitive Les présents statuts prendront effet le lendemain de la notification de leur approbation par le Conseil d'Administration du Conseil National des Sports du Ministère espagnol de l'Education et des Sciences sans effet sur sa publication ultérieure au Journal Officiel de l'Etat. Deuxième clause définitive A l'approbation du présent texte révisé , Le Statuts de la Fédération Mondiale des Sports pour Aveugles (IBSA), approuvés lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de Casablanca (Maroc) le 13 juin 1997 et modifiés lors de l'Assemblée Générale de San Domingue (République Dominicaine) les 13-15 septembre 2001, seront nuls et non avenus. ARTICLE II – La nature de ces entités sera ajustée pour garantir leur conformité à la Loi 49/2002. Michel Berthézène, Secrétaire Général de la Fédération Internationale des Sports pour Aveugles I.B.S.A., certifie que le présent document correspond à la version intégrale des Statuts de la Fédération Internationale des Sports pour Aveugles (I.B.S.A.), selon la rédaction donnée lors de la dernière Assemblée Générale de la Fédération qui s’est tenue à Pékin du 9-11 juin 2005., 27 IBSA Statuts français